Politique Générale de l’Établissement

Champ d’application — acceptation
La présente politique s’applique aux prestations réalisées dans les locaux de KRYSTL NAILS N CO (17, Place du Général de Gaulle, 93100 Montreuil — SIRET 851 611 426) et régit la relation contractuelle entre KRYSTL NAILS N CO par le biais de ses prestataires et les clients voulant bénéficier d’une prestation sur place. En procédant à une réservation et au versement de l’acompte, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve la totalité des dispositions ci‑dessous. La politique vaut contrat entre les parties pour ce qui concerne les prestations délivrées sur place.

Définitions
Aux fins des présentes, on entend par :
« Réservation » — acte par lequel le client sollicite et obtient la réservation d’un créneau horaire pour une prestation réalisée dans les locaux de l’établissement.
« Acompte » — somme versée à titre d’avance qui matérialise l’engagement contractuel du client et qui est imputable sur le prix total de la prestation. L’acompte ne vaut pas renonciation automatique à l’obligation d’exécution du contrat par le client, sauf disposition contraire expressément convenue.
« Prestation » — toute opération, service ou soin délivré par KRYSTL NAILS N CO dans ses locaux (pose d’ongles, manucure, etc.).
« Prestataire » — Le prestataire assume la responsabilité contractuelle et, le cas échéant, la responsabilité civile professionnelle liée à l’exécution de la prestation au sein des locaux de KRYSTL NAILS N CO, dans les limites et conditions prévues par la loi et le contrat.
« Client » — personne physique ayant effectuer une réservation dans le but de bénéficier d’une prestation et concluant une réservation.
« No‑show » — absence du client au rendez‑vous ou retard du client supérieur à 10 minutes, ce qui équivaut aux fins de la présente politique à une inexécution de la prestation imputable au client.
« Retard » — arrivée du client au‑delà de l’heure de rendez‑vous convenu ; un retard de 10 minutes ou moins est toléré, un retard supérieur à 10 minutes est assimilé à un no‑show.
« Solde » — différence entre le prix total de la prestation et l’acompte déjà versé ; le solde demeure exigible en cas de no‑show.
« Accusé de réception » — confirmation envoyée par KRYSTL NAILS N CO (SMS/Email/PayPal/Stripe) attestant la validation de la réservation à la suite du paiement de l’acompte.
« Moyens de paiement » — instruments utilisés : notamment PayPal, Stripe, Lydia, espèces ou autres moyens bancaires acceptés.
« Données personnelles » — informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable collectées dans le cadre de la gestion des rendez‑vous et de la relation client.
« Déclaration de confidentialité » — page dédiée accessible au client qui détaille les finalités, la base juridique, les destinataires, la durée de conservation et les modalités d’exercice des droits relatifs aux données personnelles.
« Force majeure » — événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence française suspendant ou exonérant temporairement les obligations des parties.
« Juridiction compétente » — juridiction française compétente pour connaître des différends nés de l’application de la présente politique.

Plateforme de réservation, affichage des prix et vérification des informations
La plateforme de réservation en ligne de KRYSTL NAILS N CO est accessible au public et affiche l’ensemble des prix applicables aux prestations. La procédure de réservation en ligne comporte une étape obligatoire de vérification : le client doit contrôler et confirmer l’exactitude de toutes les informations fournies, y compris les prix, avant que la réservation puisse être validée.
La réservation peut également être initiée par message (SMS / WhatsApp / Email) ou appel sous réserve qu’une confirmation soit délivrée par KRYSTL NAILS N CO. La validation définitive de la réservation est subordonnée au paiement de l’acompte et à l’émission d’un accusé de réception.

Moyens de paiement en ligne et en présentiel
Les paiements en ligne sont assurés par des prestataires sécurisés : PayPal et Stripe. Stripe assure les paiements par carte bancaire sur le portail de réservation. Le paiement de l’acompte peut donc s’effectuer via PayPal ou Stripe selon l’option proposée au moment de la réservation. Le solde est réglé en présentiel : espèces (prévoir l’appoint), PayPal, Lydia ou autres moyens bancaires acceptés par l’établissement.
Tout éventuel frais de transaction facturé par un prestataire externe est porté à la connaissance du client au moment du paiement ; KRYSTL NAILS N CO respecte la réglementation applicable en matière de répercussion des frais.

Formation du contrat et preuve
Le contrat est formé dès la validation de la réservation : confirmation en ligne ou par message, paiement de l’acompte et envoi de l’accusé de réception. Les éléments électroniques (captures d’écran, emails, SMS, justificatifs PayPal/Stripe) constituent des moyens de preuve opposables et sont conservés conformément aux obligations légales.

Confirmation, annulation et conditions financières
Le client doit confirmer sa présence la veille du rendez‑vous avant 19h ; à défaut, le créneau peut être annulé et repris. Le client peut annuler sa réservation à tout moment via l’espace client ou en contactant l’établissement. Si l’annulation intervient au moins 48 heures avant la prestation, l’acompte sera remboursé intégralement par le même moyen que le paiement initial, sous réserve des délais bancaires. Si l’annulation est effectuée moins de 48 heures avant la prestation, l’acompte pourra être conservé par KRYSTL NAILS N CO à titre d’indemnisation. Si KRYSTL NAILS N CO annule le rendez‑vous, le client peut choisir entre le report du rendez‑vous ou le remboursement intégral de l’acompte.

Retard, no‑show et responsabilité pécuniaire du client
Une tolérance de 10 minutes de retard est appliquée. Tout retard supérieur à 10 minutes est considéré comme un no‑show. En cas de no‑show, le client reste redevable du paiement total de la prestation prévue ; l’acompte déjà versé sera imputé sur le montant total exigible et le solde sera immédiatement exigible. KRYSTL NAILS N CO pourra procéder au recouvrement amiable, puis judiciaire le cas échéant, du solde restant dû, avec application des intérêts et frais de recouvrement autorisés par la loi. Cette clause contractuelle a pour objet de compenser le préjudice lié à l’indisponibilité du créneau pour d’autres clients et sera appliquée dans le respect du droit français et du principe de proportionnalité.

Indisponibilité du prestataire et force majeure
Si le prestataire est dans l’impossibilité d’assurer la prestation (maladie, incident, force majeure), KRYSTL NAILS N CO informera le client sans délai et proposera soit le report du rendez‑vous, soit le remboursement intégral de l’acompte. En cas d’événement de force majeure suspendant l’exécution des obligations, celles‑ci sont neutralisées pendant la durée de l’empêchement ; si la suspension excède 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité additionnelle, sous réserve d’information préalable.

Remboursements
Tout remboursement dû (annulation conforme par le client ≥ 48 heures ou annulation imputable au prestataire) sera effectué dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la décision de remboursement, par le même moyen que le paiement initial sauf accord exprès contraire. Le client sera informé par SMS/WhatsApp/Email de la mise en œuvre et de la date prévisionnelle du crédit.

Hygiène — Règles sanitaires
Avant le début de chaque prestation, il est obligatoire que le client procède au lavage des mains à l’eau et au savon conformément aux consignes sanitaires en vigueur. KRYSTL NAILS N CO applique des protocoles d’hygiène stricts (matériel désinfecté, procédures de nettoyage, respect des recommandations professionnelles) et le client est tenu de se conformer aux instructions du personnel pour garantir la sécurité sanitaire de tous. Le non‑respect des consignes sanitaires pourra entraîner le refus de la prestation sans remboursement.

Autres précisions
Les accompagnateurs ne sont pas autorisés, quelle que soit la raison, afin de préserver la capacité d’accueil, la confidentialité et la sécurité sanitaire au sein des locaux. Seules les personnes en situation de handicap sont autorisées à être accompagnées ; cet accompagnement doit être signalé lors de la réservation et pourra être soumis à des conditions raisonnables visant à préserver la bonne exécution de la prestation et la sécurité des autres usagers.

Données personnelles (RGPD)
Les données collectées pour la gestion des rendez‑vous sont utilisées exclusivement pour l’exécution du contrat (prise de rendez‑vous, facturation, gestion clientèle). Pour toute information détaillée relative au traitement des données personnelles, aux finalités, aux destinataires, à la durée de conservation et aux modalités d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition), le client est invité à consulter la page « Déclaration de confidentialité » de l’établissement. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées selon les modalités précisées dans cette Déclaration.

Prix, information et conservation des preuves
Les prix sont affichés sur la plateforme de réservation et sont confirmés au plus tard lors de la réalisation de la prestation. Toute modification de prix intervenant avant la prestation fera l’objet d’une information préalable et d’un accord express du client si le montant final devait être supérieur. KRYSTL NAILS N CO conserve les enregistrements de réservation, paiements et correspondances (SMS/Email) comme justificatifs et conformément aux durées légales applicables.

Droit applicable et litiges
La présente politique est régie par le droit français. Le client est prié de contacter préalablement KRYSTL NAILS N CO pour toute réclamation en vue d’une résolution amiable ; à défaut, les juridictions compétentes pourront être saisies. Pour les consommateurs, les voies de médiation de la consommation restent ouvertes.

Clause finale — acceptation
En procédant au paiement de l’acompte et en recevant l’accusé de réception, le client déclare expressément avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’ensemble des dispositions de la présente Politique de l’Établissement.

Contacts
Pour toute question relative à la présente politique, aux réservations, aux paiements en ligne (PayPal/Stripe) ou à la protection des données personnelles, veuillez contacter KRYSTL NAILS N CO : [email protected] — 06 46 22 60 58.
KRYSTL NAILS N CO — 17, Place du Général de Gaulle, 93100 Montreuil — SIRET 851 611 426.